Arrêté du 22 novembre 2019 portant délégation de signature (Contrôle général économique et financier)

Version INITIALE

NOR : ECOU1925441A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/22/ECOU1925441A/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Délégation est donnée à M. Hubert BLAISON, contrôleur général à la mission « Aménagement des territoires - ville - logement - outre-mer » du contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 ainsi qu'au quatrième alinéa de l'article 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, relatives à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane.