Arrêté du 22 novembre 2019 portant délégation de signature (Contrôle général économique et financier)

Version INITIALE

NOR : ECOU1925441A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/22/ECOU1925441A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Délégation est donnée à M. Romuald GILET, contrôleur général à la mission « Médias culture » du contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 ainsi qu'au quatrième alinéa de l'article 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, relatives à l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son.