Article 13
Les concours d'accès au cadre d'emplois concerné par le présent décret, ouverts avant son entrée en vigueur, se poursuivent jusqu'à leur terme, dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.
Décret n° 2019-1267 du 29 novembre 2019 modifiant le décret n° 2013-648 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres avec épreuves pour le recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs
NOR : COTB1920401D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/29/COTB1920401D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/29/2019-1267/jo/article_13
Texte n°29