Article 1
Le décret du 18 juillet 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : COTB1920401D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/29/COTB1920401D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/29/2019-1267/jo/article_1
Texte n°29
Le décret du 18 juillet 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12.
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