Arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Somme

Version INITIALE

NOR : CPAE1934045A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/22/CPAE1934045A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé, il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Somme.