Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables dans îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction
NOR : JUST1924935D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/29/JUST1924935D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/29/2019-1263/jo/article_2
Texte n°1