Article 11
Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
NOR : SSAA1920987A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/20/SSAA1920987A/jo/article_11
Texte n°22