Article 5
Le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICE1925696D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/21/MICE1925696D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/21/2019-1216/jo/article_5
Texte n°47
Le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales est abrogé.
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