Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques

NOR : ECOT1919608D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/21/ECOT1919608D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/21/2019-1213/jo/article_2
JORF n°0271 du 22 novembre 2019
Texte n° 25
Version initiale

Article 2


Le chapitre Ier du titre IV du livre III du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas du 2° de l'article D. 341-2, les références : « 1° à 5° de l'article L. 341-1 » sont remplacées par les références : « 1° à 9° de l'article L. 341-1 » ;
2° Aux 3° et 4° de l'article D. 341-3, les références : « , 3°, 4° et 5° de l'article L. 341-1 » sont remplacés par les références : « et 3° à 9° de l'article L. 341-1 » ;
3° Aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 341-4, les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » ;
4° Au 5° de l'article D. 341-12, la référence : « 5° de l'article L. 341-1 » est remplacée par la référence : « 9° de l'article L. 341-1 ».

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