Article 2
La présente décision abroge et remplace la décision du 22 octobre 2019 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ1931512S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/11/13/INTJ1931512S/jo/article_2
Texte n°18
La présente décision abroge et remplace la décision du 22 octobre 2019 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale).
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