Article 1
La convention type figurant en annexe au présent arrêté remplace, à compter du 1er janvier 2020, la convention type figurant en annexe à l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé.
Arrêté du 19 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière
NOR : INTS1905026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/19/INTS1905026A/jo/article_1
Texte n°16