Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

Version INITIALE

NOR : ECOE1915575D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/19/ECOE1915575D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/19/2019-1193/jo/article_24

Texte n°6

Article 24


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.