Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

Version INITIALE

NOR : ECOE1915575D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/19/ECOE1915575D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/19/2019-1193/jo/article_17

Texte n°6

Article 17


A l'article 158 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Des honoraires ou rémunérations complémentaires peuvent être pratiqués conformément aux articles 7 ter et 24 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée. »