Article 10
Après le 10° de l'article 29 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 11° D'accompagner les professionnels dans leur adaptation aux mutations technologiques et aux exigences techniques des administrations publiques. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE1915575D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/19/ECOE1915575D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/19/2019-1193/jo/article_10
Texte n°6
Après le 10° de l'article 29 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 11° D'accompagner les professionnels dans leur adaptation aux mutations technologiques et aux exigences techniques des administrations publiques. »
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