Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 18 février 2003 modifié portant restriction d'usage par la création de volumes de protection environnementale sur l'aérodrome de Paris-Orly (Val-de-Marne)
NOR : TREA1929921A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/30/TREA1929921A/jo/article_2
Texte n°11