Article 2
Au I de l'article R. 481-8-1, la référence : « R. 443-12-1 » est remplacée par la référence : « R. 443-12-3 ».
République
Française
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NOR : LOGL1904988D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/15/LOGL1904988D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/15/2019-1183/jo/article_2
Texte n°31
Au I de l'article R. 481-8-1, la référence : « R. 443-12-1 » est remplacée par la référence : « R. 443-12-3 ».
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