Article 10
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 2019 fixant les modalités de transmission par voie électronique des résultats des élections professionnelles au ministre chargé du travail
NOR : MTRT1931757A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/4/MTRT1931757A/jo/article_10
Texte n°21