Article 5
La ministre est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 2019 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 130)
NOR : TRET1930390A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/4/TRET1930390A/jo/article_5
Texte n°9