Arrêté du 15 octobre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE1928914A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/15/INTE1928914A/jo/article_4
JORF n°0265 du 15 novembre 2019
Texte n° 16
Version initiale
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Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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