Arrêté du 5 novembre 2019 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage

Version INITIALE

NOR : TRET1931085A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/5/TRET1931085A/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.