Article 6
Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2019 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage
NOR : TRET1931085A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/5/TRET1931085A/jo/article_6
Texte n°7