Article 8
Il est ajouté à l'article 6 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé12° ainsi rédigé :
« 12° Octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. »
Arrêté du 21 octobre 2019 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs pour accorder la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
NOR : MENJ1927558A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/21/MENJ1927558A/jo/article_8
Texte n°19