Arrêté du 21 octobre 2019 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs pour accorder la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Version INITIALE

NOR : MENJ1927558A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/21/MENJ1927558A/jo/article_7

Texte n°19

Article 7


Il est ajouté au I de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé un 21 ainsi rédigé :
« 21. A l'octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. »