Décret n° 2019-1129 du 4 novembre 2019 fixant la répartition du nombre de membres entre représentants des artistes-auteurs, des diffuseurs, de l'Etat et des organismes de gestion collective au sein des commissions professionnelles de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des artistes-auteurs (AGESSA) et de la Maison des artistes (MdA)

Version INITIALE

NOR : SSAS1919785D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/4/SSAS1919785D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/4/2019-1129/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L'article D. 382-3 est déplacé à la sous-section 7 et est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 382-3.-Il est institué une commission pour chacune des branches professionnelles mentionnées à l'article R. 382-1. Les commissions professionnelles, définies à l'article R. 382-4, sont constituées de membres dont le nombre est réparti ainsi que prévu dans le tableau suivant :


«


Commissions
Nombre de membres représentants
Nombre maximal de membres
représentants
Total maximal

Des artistes-auteurs
Des diffuseurs
De l'Etat
Des organismes de gestion collective

Commission des écrivains
6
2
2
2
12

Commission des auteurs
et compositeurs de musique
6
3
2
2
13

Commission des arts graphiques
et plastiques
7
3
2
2
14

Commission du cinéma
et de la télévision
6
3
2
2
13

Commission de la photographie
6
3
2
2
13


».


2° L'article D. 382-4 est déplacé à la sous-section 7.
3° La sous-section 8 est abrogée.