Arrêté du 30 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS1931400A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/30/SSAS1931400A/jo/texte
JORF n°0258 du 6 novembre 2019
Texte n° 27
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 205,4 Ko

Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165- 5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4362-10 et L. 4362-11 ;
Vu le décret n° 2016-1381 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale, publié au Journal officiel le 13 décembre 2018 (NOR : SSAS1832953A),
Arrêtent :


  • Dans l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 2018 susvisé, dans la partie « Nomenclature », dans la rubrique : « Sous-section 4 - Suppléments » :
    au lieu de :
    «


    2222408
    OPTIQUE, verres iséiconiques enfant. Sur devis Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2025

    2269025
    OPTIQUE, supplément pour verre avec filtreteinté Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2025

    2204066
    OPTIQUE, filtre chromatique ou ultraviolet, < 18 ans Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2025

    2267641
    OPTIQUE, filtre d'occlusion partielle, < 6 ans. Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2025


    »,
    lire :
    «


    2222408
    OPTIQUE, filtre chromatique ou ultraviolet, < 18 ans
    Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2025

    2269025
    OPTIQUE, filtre d'occlusion partielle, < 6 ans
    Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2025

    2204066
    OPTIQUE, verres iséiconiques enfant. Sur devis
    Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2025

    2267641
    OPTIQUE, supplément pour verres teintés
    Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2025


    ».


  • Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2020.


  • La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 octobre 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
B. Marin
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 205,4 Ko
Retourner en haut de la page