Article 5
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1121 du 31 octobre 2019 relatif à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours
NOR : INTE1910870D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/31/INTE1910870D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/31/2019-1121/jo/article_5
Texte n°22