Décret n° 2019-1121 du 31 octobre 2019 relatif à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours

Version INITIALE

NOR : INTE1910870D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/31/INTE1910870D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/31/2019-1121/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Au premier alinéa de l'article R. 1424-15 du même code, les mots : « ou des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « , des sapeurs-pompiers ou des fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel ».