Arrêté du 24 octobre 2019 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Version INITIALE

NOR : JUSC1930665A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/24/JUSC1930665A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


La norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 10 octobre 2019, est homologuée.