Arrêté du 24 octobre 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « PLINE » et « PLEX »

Version INITIALE

NOR : JUST1927457A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/24/JUST1927457A/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Les personnes ou catégories de personnes qui, pour des raisons strictement nécessaires à l'exercice de leurs attributions, peuvent directement accéder aux données enregistrées, sont des responsables de la sécurité des systèmes d'information du ministère de la justice pour le traitement des incidents de sécurité.