Le comité de règlement des différends et des sanctions enjoint à la société ENEDIS de produire une proposition de raccordement se fondant sur l'opération de raccordement de référence, en tenant compte du caractère non-obligatoire de la norme NF C 14-100 et en transmettant tous les éléments nécessaires à la bonne information de la société ELEC'CHANTIER 33, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.