Article 3
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1930984D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/31/AGRT1930984D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/31/2019-1116/jo/article_3
Texte n°42
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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