Article 2
Les organisations de producteurs reconnues à la date d'entrée en vigueur du décret ont jusqu'au 28 octobre 2020 pour se mettre en conformité avec l'article D. 551-24 dans sa version issue du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1930984D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/31/AGRT1930984D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/31/2019-1116/jo/article_2
Texte n°42
Les organisations de producteurs reconnues à la date d'entrée en vigueur du décret ont jusqu'au 28 octobre 2020 pour se mettre en conformité avec l'article D. 551-24 dans sa version issue du présent décret.
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