Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1112 du 30 octobre 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Cotonou le 22 juillet 2016 (1)
NOR : EAEJ1929699D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/30/EAEJ1929699D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/30/2019-1112/jo/article_2
Texte n°13