Article 15
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations sont portées dans ce même délai de trois semaines devant le président de l'Institut qui statue dans un délai d'une semaine.
Arrêté du 7 octobre 2019 fixant la composition et les règles de fonctionnement des commissions scientifiques sectorielles de l'Institut de recherche pour le développement ainsi que les modalités de désignation de leurs membres et de leur président
NOR : ESRR1925026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/7/ESRR1925026A/jo/article_15
Texte n°81