Décret n° 2019-1107 du 30 octobre 2019 modifiant le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques

Version INITIALE

NOR : ESRH1921829D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/30/ESRH1921829D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/30/2019-1107/jo/article_7

Texte n°76

Article 7


Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.