Article 5
Le taux mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 861-4 est fixé à 17,2 %.
Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques et pour les équipements d'optique médicale
NOR : SSAS1927803A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/29/SSAS1927803A/jo/article_5
Texte n°55