Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques et pour les équipements d'optique médicale

Version INITIALE

NOR : SSAS1927803A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/29/SSAS1927803A/jo/article_3

Texte n°55

Article 3


Dans les départements d'outre-mer, les dérogations prévues par l'arrêté mentionné au 4° de l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux montants pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé mentionnés à l'article 2.