Article 16
Les précédents arrêtés portant délégation de signature sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK1928429A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/28/JUSK1928429A/jo/article_16
Texte n°6
Les précédents arrêtés portant délégation de signature sont abrogés.
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