LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)

Version INITIALE

NOR : MICX1909891L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/10/30/MICX1909891L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/10/30/2019-1100/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Au titre de ses missions, le président du Centre national de la musique peut délivrer, au nom du ministre chargé de la culture, les agréments prévus pour le bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques mentionné à l'article 220 octies du code général des impôts et du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants mentionné à l'article 220 quindecies du même code, dans les conditions prévues par ledit code.