Arrêté du 26 octobre 2019 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTK1930705A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/26/INTK1930705A/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel HURLIN, délégation est donnée à Mme Charlotte ORGEBIN, chef de cabinet au comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'effet de signer les actes cités à l'article 1er.