Arrêté du 26 octobre 2019 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTK1930705A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/26/INTK1930705A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Frédéric ROSE, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes relatifs aux affaires placées sous son autorité, à l'exception des décrets.