Décision du 25 octobre 2019 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité)

Version INITIALE

NOR : EAEA1930378S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/10/25/EAEA1930378S/jo/article_17

Texte n°2

Article 17


Délégation est donnée à M. Fabrice Mauries, conseiller des affaires étrangères hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des Amériques et des Caraïbes.