Délégation est donnée à Mme Caroline Timon, secrétaire des affaires étrangères, et à M. Nicolas de Labrusse, attaché des administrations parisiennes détaché, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés, ainsi qu'aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées.