Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Maskay, conseillère des affaires étrangères, et à Mme Anne-Charlotte Dommartin, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation aux fonctionnaires internationaux.