Article 2
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 2019 fixant les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui par les avocats inscrits à un barreau non membre de l'Union européenne
NOR : JUSC1927396A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/25/JUSC1927396A/jo/article_2
Texte n°1