Article 2
Ces autorités sont autorisées à déléguer leur signature à un ou plusieurs agents placés sous leur autorité.
Arrêté du 21 octobre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités en matière de participation, des états-majors, directions et services du ministère des armées ainsi que les organismes qui leur sont rattachés, à des prestations accordées à des tiers
NOR : ARMD1909054A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/21/ARMD1909054A/jo/article_2
Texte n°3