Article 13
Après l'article R. 317-14, il est inséré un article R. 317-14-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 317-14-1. - Les dispositions des articles R. 317-8 et R. 317-9 ne s'appliquent pas aux engins de déplacement personnel motorisés. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTS1913464D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/23/INTS1913464D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/23/2019-1082/jo/article_13
Texte n°19
Après l'article R. 317-14, il est inséré un article R. 317-14-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 317-14-1. - Les dispositions des articles R. 317-8 et R. 317-9 ne s'appliquent pas aux engins de déplacement personnel motorisés. »
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