Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel

NOR : INTS1913464D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/23/INTS1913464D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/23/2019-1082/jo/article_11
JORF n°0249 du 25 octobre 2019
Texte n° 19

Version initiale

Article 11


Après l'article R. 315-6, il est inséré un article R. 315-7 ainsi rédigé :


« Art. R. 315-7.-.-I.-Tout engin de déplacement personnel motorisé doit être muni d'un dispositif de freinage efficace, dont les caractéristiques sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé des transports.
« II.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe. »

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