Décision du 23 octobre 2019 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : ECOO1930619S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/10/23/ECOO1930619S/jo/article_39

Texte n°11

Article 39


Délégation est donnée à Mme Aline Vitry, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction du système d'information, tous ordres de mission et états de frais.