Décision du 23 octobre 2019 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : ECOO1930619S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/10/23/ECOO1930619S/jo/article_22

Texte n°11

Article 22


Délégation est donnée à Mme Corinne Chevalier, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Thierry Trouche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous ordres de mission et états de frais.